Le service QR Dynamique Unisign permet de changer, à tout moment et sans regraver, ce qu'affiche le QR code d'une plaque Unisign. Il est proposé sous forme d'abonnement annuel. Les conditions ci-dessous en précisent le fonctionnement, la durée, le prix et les modalités de résiliation.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service QR Dynamique Unisign, service en ligne permettant de modifier à tout moment la destination d'un QR code gravé sur une plaque fournie par Unisign.

Elles complètent les Conditions générales de vente d'Unisign, qui restent applicables à la fabrication et à la livraison des plaques. En cas de contradiction sur un point relatif au service d'abonnement, les présentes conditions prévalent.

La souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 – Identité du prestataire

Article 3 – Définitions

• Plaque : support gravé par Unisign portant un QR code et son code d'identification.
• QR dynamique : QR code dont l'adresse gravée est fixe, mais dont la destination affichée est modifiable en ligne.
• Destination : ce que voit la personne qui scanne (site internet, page de plusieurs liens, menu PDF, connexion Wi-Fi).
• Espace client : page personnelle accessible par un lien unique transmis par e-mail, depuis laquelle le client modifie ses destinations.
• Scan : chaque lecture d'un QR code par un téléphone.

Article 4 – Description du service

L'abonnement donne accès aux fonctions suivantes :

• modification illimitée de la destination de chaque QR code, sans regraver la plaque ;
• quatre types de destination : lien internet, page regroupant plusieurs liens, menu au format PDF hébergé par Unisign, connexion Wi-Fi automatique ;
• mise en pause d'un QR code et réactivation à tout moment ;
• comptage du nombre de scans, par jour ;
• accès à l'espace client depuis un téléphone, sans mot de passe à retenir ;
• reconnaissance d'une plaque en la scannant depuis l'espace client.

Le nombre de QR codes dynamiques dépend de la formule souscrite :

• Essentiel — 5 QR codes ;
• Resto — 50 QR codes ;
• Pro — 250 QR codes.

Les fichiers PDF envoyés par le client sont limités à 4 Mo par fichier et doivent être de véritables documents PDF.

Le QR code statique gravé sur les plaques vendues sans abonnement reste gratuit et n'est pas concerné par les présentes conditions : sa destination est fixée avant gravure et n'est pas modifiable.

Article 5 – Souscription et durée

L'abonnement est souscrit en ligne sur www.unisign.fr. Il prend effet à la validation du paiement et est conclu pour une durée d'un an.

À l'issue de chaque période annuelle, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle année, sauf résiliation par le client dans les conditions de l'article 6.

Unisign informe le client par e-mail, au moins trente jours avant chaque échéance annuelle, de la date de reconduction et du montant qui sera prélevé.

Article 6 – Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis son compte client sur www.unisign.fr, rubrique « Abonnements ». Aucune démarche écrite n'est nécessaire.

La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours : le service reste actif jusqu'à cette date et n'est pas reconduit. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf application de l'article 8.

Unisign peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de contenu illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix de l'abonnement sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant affiché.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en une seule fois pour l'année, à la souscription puis à chaque reconduction. Il est traité par Shopify Payments ; Unisign n'a jamais accès au numéro de carte.

Unisign peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est communiquée au client par e-mail au moins deux mois avant l'échéance annuelle ; elle ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant cette date, sans frais.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant huit jours. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 8 – Droit de rétractation

L'abonnement s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit.

Unisign accorde néanmoins à tout nouvel abonné un délai commercial de quatorze jours à compter de la souscription pour renoncer à son abonnement et en obtenir le remboursement intégral, sur simple demande à contact@unisign.fr. Ce délai ne s'applique pas aux reconductions.

Le consommateur ou le non-professionnel qui souscrirait cet abonnement bénéficie, quant à lui, du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Article 9 – Obligations du client

Le client est seul responsable des destinations qu'il enregistre et des fichiers qu'il met en ligne. Il garantit :

• disposer des droits nécessaires sur les contenus, images et documents qu'il diffuse ;
• ne diffuser aucun contenu illicite, trompeur, contrefaisant, ou contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser le service pour rediriger vers des sites frauduleux, malveillants ou sans rapport avec son activité ;
• conserver son lien d'accès personnel et ne pas le diffuser publiquement.

Unisign peut suspendre sans délai un QR code dont la destination est manifestement illicite ou dangereuse, et en informe le client par e-mail.

Article 10 – Disponibilité du service

Unisign s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu.

Le service peut être momentanément suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. Unisign n'est pas responsable des interruptions dues à une cause extérieure : panne d'un opérateur, coupure d'accès à internet, cas de force majeure.

Article 11 – Données personnelles

Pour la gestion des abonnements, Unisign traite le nom, l'adresse e-mail et les coordonnées de facturation du client, ainsi que les destinations qu'il enregistre. Ces données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis pendant la durée légale applicable aux documents comptables.

Le comptage des scans est anonyme : Unisign enregistre uniquement le nombre de lectures par QR code et par heure. Aucune donnée identifiant la personne qui scanne — ni identité, ni position, ni adresse IP conservée — n'est collectée ni transmise à un tiers.

Les données du service sont hébergées au sein de l'Union européenne. Unisign fait appel à des sous-traitants techniques pour l'hébergement du service et le stockage des fichiers, ainsi qu'à Shopify pour la boutique et les paiements.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, en écrivant à contact@unisign.fr. Voir également notre Politique de protection des données personnelles.

Article 12 – Fin de l’abonnement et sort des QR codes

À la fin de l'abonnement, les QR codes gravés ne sont plus redirigés : leur scan affiche une page indiquant que le service est inactif. La plaque, qui appartient au client, reste bien entendu sa propriété.

Les destinations et fichiers enregistrés sont conservés quatre-vingt-dix jours après la fin de l'abonnement, afin de permettre une réactivation sans ressaisie. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement.

Le client peut demander à tout moment, pendant ces quatre-vingt-dix jours, la suppression immédiate de ses données ou la remise de la liste de ses destinations.

Article 13 – Responsabilité

Unisign est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation due par Unisign ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 14 – Propriété

Le service, son interface, son code et ses adresses courtes demeurent la propriété exclusive d'Unisign. L'abonnement confère un simple droit d'usage, personnel et non cessible.

Les contenus mis en ligne par le client restent sa propriété. Il concède à Unisign le droit de les héberger et de les afficher, pour la seule exécution du service et pour la durée de l'abonnement.

La cession de l'abonnement à un tiers, notamment en cas de vente du fonds de commerce, est possible après information écrite d'Unisign.

Article 15 – Modification des conditions

Unisign peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 16 – Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, par simple écrit à contact@unisign.fr. À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, le tribunal de commerce d'Angers sera seul compétent.

Le consommateur ou le non-professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.